Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Nord du 24 août 2024 portant d’une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans et d’autre part assignation à résidence.

Par un jugement n° 2409052, 2409053 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 décembre 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté et du défaut d’examen de la situation.

3. M. B est entré en France avec son père en 2000. Il a obtenu un titre de séjour jusqu’en décembre 2017. Il n’en a demandé le renouvellement qu’en avril 2022. Il n’a pas de visa long séjour.

4. M. B, dont le père est décédé, a vécu jusqu’à l’âge de quinze ans au Maroc où résident quatre frères et une sœur même s’il a un frère en France.

5. Si un enfant de nationalité française est né en février 2006 de la relation de M. B avec une ressortissante française, celle-ci est décédée en 2008, l’enfant a été élevé par ses grands-parents maternels, la contribution de l’intéressé à son entretien et à son éducation n’est pas établie et l’enfant était devenu majeur à la date de l’arrêté.

6. M. B a été condamné trois fois par le juge pénal pour des faits, commis en 2004, 2015 et 2020, de vol aggravé, violences aggravées sur conjoint et usage de stupéfiants.

7. L’attestation de suivi d’une formation d’installateur en chauffage de septembre 2023 à avril 2024 invoquée par M. B n’a pas précisé les compétences acquises par le stagiaire.

8. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-7, L. 423-23 et L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Sophie Danset-Vergoten.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 5 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA00055