Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2402764 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M^me B, représentée par M^e Chartrelle, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Somme en date du 3 avril 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les stipulations du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. En premier lieu, aux termes du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. () ». Aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord Schengen du 19 juin 1990 : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent ». Aux termes de l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l’article L. 621-2 lorsqu’il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l’entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la même convention, alors qu’il était astreint à cette formalité ». L’article R. 621-2 du même code dispose que : « () l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage () ».

3. Il résulte de ces stipulations que la délivrance d’un certificat de résidence d’un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est subordonnée à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français. En outre, un ressortissant étranger soumis à l’obligation de présenter un visa ne peut être regardé comme étant entré régulièrement sur le territoire français au moyen d’un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France que s’il a effectué une déclaration d’entrée sur le territoire national.

4. En l’espèce, si M^me B se prévaut de l’existence d’un visa de court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 15 mai 2019 au 9 juin 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la seule attestation en date du 17 août 2023 émise par l’agence locale de Tlemcen de la compagnie Air Algérie qui se borne à mentionner l’émission d’un billet d’avion Oran-Barcelone-Paris pour le 28 mai 2019, que l’intéressée est effectivement entrée en France avant le 9 juin 2019. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a déclaré son entrée sur le territoire français pour l’application des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, le préfet de la Somme a pu, sans faire une inexacte application des stipulations du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, lui refuser la délivrance d’un certificat de résidence sollicité en qualité de conjoint d’un ressortissant français au seul motif d’une absence d’entrée régulière sur le territoire français.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B n’est présente en France que depuis 4 ans. A cette même date, le mariage qu’elle a conclu le 21 juillet 2023 avec un ressortissant français présente un caractère très récent en l’absence de tout justificatif quant à une communauté de vie antérieure. Hormis ce mariage et la présence sur le territoire français de ses deux enfants mineurs de nationalité algérienne et nés d’une précédente union, la requérante ne fait état d’aucun élément permettant de justifier d’une insertion sociale ni de l’existence de liens particuliers sur le territoire français. En outre, elle n’est pas dépourvue de tout lien avec son pays d’origine où elle a vécu plus de 34 ans et où réside la majorité de sa famille, dont sa mère. Par suite, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. En troisième lieu, la décision refusant un titre de séjour à M^me B n’étant pas entachée d’illégalité et par suite annulée, la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation par voie de conséquence de celle l’obligeant à quitter le territoire français.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M^me B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au ministre de l’Intérieur et à M^e Chartrelle.

Copie en sera transmise au préfet de la Somme.

Fait à Douai, le 29 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : Benoît Chevaldonnet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Signé : Bénédicte Gozé

N°25DA00309