Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C A a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision implicite par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d’accueil.

Par une ordonnance n° 2404384 du 18 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M^me A, représentée par sa mère M^me B D et par M^e Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration à rétablir ses conditions matérielles d’accueil.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 janvier 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La demande d’asile présentée par M^me D pour sa fille mineure M^me A a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) en avril 2024 et les conditions matérielles d’accueil de la famille ont été supprimées en mai 2024.

3. Par un courriel du 13 juin 2024, l’assistante sociale de M^me D a demandé à l’OFII le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. La requête conteste la décision implicite née du silence gardé sur cette demande.

4. Toutefois, la requête n’a pas été accompagnée d’un avis de réception ou d’enregistrement du courriel ou d’un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l’adresse de contact de l’envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l’adresse de contact du destinataire.

5. Dans ces conditions, il n’est pas établi que la demande a été dûment adressée à l’administration, comme l’article R. 412-1 du code de justice administrative l’exige, et donc qu’une décision implicite ayant rejeté la demande est née en application de l’article R. 421-2.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

7. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Anne-Sophie Chartrelle.

Fait à Douai, le 7 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Sophie Cardot

N°25DA00315