Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 27 nov. 2025, n° 24DA01819 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 24DA01819 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 5 septembre 2024, la société Boralex Ouest Château-Thierry, représentée par Me Deldique, demande à la cour :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a édicté des prescriptions complémentaires relatives à son projet éolien, en tant qu’il prévoit un bridage disproportionné en son article 2.3.2 ;
2°) de réformer l’arrêté litigieux, en qualité de juge de plein contentieux, pour tenir compte du bridage proposé par la mission régionale de l’Autorité environnementale ou, à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Aisne de statuer de nouveau sur la mesure de bridage ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la préfète de l’Aisne conclut au rejet de la requête, au motif qu’aucun des moyens présentés n’est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la société Boralex Ouest Château-Thierry demande à la cour de lui donner acte de son désistement.
Le mémoire en désistement a été communiqué à la préfète de l’Aisne, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, la société Boralex Ouest Château-Thierry déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Boralex Ouest Château-Thierry.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boralex Ouest Château-Thierry et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Aisne.
Fait à Douai, le 27 novembre 2025.
Le président assesseur,
de la 1ère chambre,
Signé : F-X de Miguel
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
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