Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 2 juillet 2025, n° 24DA00885

TA Lille 1 mars 2024

CAA Douai
Désistement 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La SARL VCV Canal 33 a contesté un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté sa demande de réduction d'impôt sur le revenu, de pénalité et d'amende pour les années 2013 et 2014. En appel, elle a demandé l'annulation de ce jugement et la décharge des impositions, ainsi qu'une indemnité pour frais. Le ministre des Finances a conclu au rejet de la requête. Cependant, la SARL a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, et a ordonné la notification de sa décision. La position de la cour d'appel est donc celle d'un acte de désistement, sans infirmation ni confirmation du jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 2 juil. 2025, n° 24DA00885
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	24DA00885
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 1 mars 2024, N° 2103633
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie VAN CEUNEBROEKEGauthier VAN DEN SCHRIECK
Parties :	SARL VCV Canal 33

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL VCV Canal 33 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou la décharge du rappel d’impôt sur le revenu, de la pénalité pour manquement délibéré et de l’amende mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014.

Par un jugement n° 2103633 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SARL VCV Canal 33, représentée par M^e Gauthier Van den Schrieck, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de ces imposition, pénalité et amende ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la SARL VCV Canal 33 se désiste de son appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SARL VCV Canal 33 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL VCV Canal 33.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL VCV Canal 33 et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord ainsi qu’à M^e Gauthier Van den Schrieck.

Fait à Douai, le 2 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nora Diyas