Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la communauté d’agglomération de Lens Liévin (CALL) et la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident dont elle a été victime le 27 juin 2016 rue Jules Mousseron à Méricourt et d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer l’étendue des préjudices corporels qu’elle a subis du fait de cet accident.

Par jugement n° 2001829 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M^me A…, représentée par M^e Lacherie, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer l’étendue des préjudices corporels qu’elle a subis du fait de l’accident dont elle a été victime le 27 juin 2016 rue Jules Mousseron à Méricourt ;

3°) de condamner solidairement la CALL et la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cet accident ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la CALL et de la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la communauté d’agglomération de Lens Liévin, représentée par M^e Dutat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête, les mémoires et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Artois qui n’ont pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire de désistement a été communiqué la communauté d’agglomération de Lens Liévin, à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux et à la CPAM de l’Artois qui n’ont pas produit d’observations.

M. A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d’agglomération de Lens Liévin présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : Les conclusions de la communauté d’agglomération de Lens Liévin présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la communauté d’agglomération de Lens Liévin, à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois.

Fait à Douai, le 28 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : Benoît Chevaldonnet

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière