Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 5 décembre 2025, n° 23DA00607

CAA Douai
Désistement 5 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société des éoliennes de Meiller a demandé à la cour d'appel d'annuler le refus implicite du préfet de l'Aisne de lui délivrer une autorisation environnementale pour un parc éolien, ainsi que d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation. La juridiction de première instance a constaté le désistement de la société de sa requête. La cour d'appel, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en prenant acte du désistement, mettant fin à la procédure sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 5 déc. 2025, n° 23DA00607
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	23DA00607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey GUIHEUX
Cabinet(s) :	VOLTA AG
Parties :	société des éoliennes de Meiller

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 23 juin 2023, la société des éoliennes de Meiller, représentée par M^e Guiheux demande à la cour :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Aisne a implicitement refusé de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée le 23 juillet 2019 pour la construction et l’exploitation d’un parc composé de quatre éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Vigneux-Hocquet ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ;

2) de lui délivrer l’autorisation sollicitée et d’enjoindre au préfet d’assurer les mesures de publicité telles que prévues par les articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes condition de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ensemble de la procédure a été communiqué au préfet de l’Aisne et à la commune de Vigneux-Hocquet qui n’ont pas produit de mémoire ou d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, la société des éoliennes de Meiller déclare se désister de sa requête.

Le mémoire de désistement a été communiqué au préfet de l’Aisne et à la commune de Vigneux-Hocquet qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».

2. La société des éoliennes de Meiller déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société des éoliennes de Meiller.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des éoliennes de Meiller et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie sera adressée au préfet de l’Aisne et à la commune de Vigneux-Hocquet.

Fait à Douai, le 5 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : Benoît Chevaldonnet

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière