Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 27 janvier 2026, n° 24DA01705

TA Lille
Annulation 3 juillet 2024

CAA Douai
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-lieu à statuer sur le recours
La cour a constaté que le préfet n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant un désistement d'office, rendant ainsi la demande sans objet.
Accepté
Urgence et risque de préjudice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du préfet, rendant la question de sursis sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 27 janv. 2026, n° 24DA01705
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	24DA01705
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, N° 2405489
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	préfet du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Par un jugement n° 2405489 du 3 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord, lui a enjoint d’enregistrer la demande d’asile de M^me B… et de lui délivrer une attestation de demande d’asile.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24DA01705, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou, demande à la cour d’annuler le jugement du 3 juillet 2024.

La requête a été communiquée à M^me B…, qui n’a pas produit d’observations.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur le recours du préfet du Nord, dès lors que l’arrêté décidant le transfert de M^me B… n’est plus susceptible d’exécution à l’expiration d’un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet du Nord le 29 juillet 2024.

Par un courrier du 16 décembre 2005, le préfet du Nord a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

II. Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24DA01801, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 3 juillet 2024.

La requête a été communiquée à M^me B…, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance, (…) : 1° Donner acte des désistements (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par des demandes, mises à disposition sur l’application informatique Télérecours le 16 décembre 2025, consultées par le conseil du préfet du Nord le jour même, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai a invité le conseil du préfet du Nord à faire connaître, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si l’intéressé confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer la cour dans le délai d’un mois, à défaut de quoi il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il ressort des pièces du dossier que le conseil du préfet du Nord n’a pas confirmé, dans le délai qui lui était imparti, le maintien des conclusions de la requête. Par suite, en application des dispositions précitées, le préfet du Nord est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d’office du préfet du Nord.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M^me C….

Copie de la présente ordonnance sera délivrée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 27 janvier 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière