Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la présidente de l’association Appui Parcours Santé 27 Dac Ouest a prononcé son licenciement en application de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.

Par un jugement n° 2203470 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 30 juin 2022 de la présidente de l’association Appui Parcours Santé 27 Dac Ouest.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, l’association Appui Parcours Santé 27 Dac Ouest, représentée par M^e Ramage, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Rouen.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Verdier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, l’association Parcours Appui Santé 27 Dac Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement de l’association Appui Parcours Santé 27 Dac Ouest est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Appui Parcours Santé 27 Dac Ouest.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’association Appui Parcours Santé 27 Dac Ouest.

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Bernay et à l’agence régionale de santé de Normandie.

Fait à Douai, le 27 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : Benoît Chevaldonnet

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Anne-Sophie Villette