Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 22 mai 2026, n° 25DA01160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 25DA01160 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 26 juin 2025, la société Enertrag Ternois VII, représentée par Me Galipon, demande à la cour :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande d’autorisation environnementale déposée le 20 décembre 2022 en vue de la construction et de l’exploitation d’un projet de six éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes d’Anvin et Teneur ;
2°) de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer l’autorisation sollicité dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 200 euros ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société Enertrag Ternois VII déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de la société Enertrag Ternois VII est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la société Enertrag Ternois VII.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enertrag Ternois VII et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Douai, le 22 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé : Benoît Chevaldonnet
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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