Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 sous le n° 2302873, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil a retiré sa décision lui accordant une visite en unité de vie familiale afin de rencontrer sa compagne le 4 avril 2023.

Par un jugement n° 2302873 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la cour a désigné M^me Baes-Honoré, présidente assesseure à la 4ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. » Aux termes de l’article R. 612-5 de ce code : « Devant (…) les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…) il est réputé s’être désisté ».

2. Par une requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. En application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, une mise en demeure lui a été adressée le 27 novembre 2025, afin qu’il produise dans un délai de quinze jours le mémoire complémentaire annoncé. Toutefois, alors qu’il en a accusé réception le 28 novembre 2025, aucun mémoire n’a été enregistré au greffe de la cour dans le délai imparti. Dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être réputé s’être désisté de la requête. Il y a lieu par suite de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera transmise, pour information, à M. A… B….

Fait à Douai, le 19 mai 2026.

La présidente assesseure de la 4ère chambre,

Signé : Corinne BAES-HONORE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak