Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 7 juillet 1995, 93LY00894, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Alors qu’il rejoignait une combe desservant un itinéraire hors piste de la station de La Clusaz, un enfant de 12 ans a chuté dans un escalier installé par la commune pour faciliter l’accès à cette combe. Cet ouvrage comportait 60 marches de caillebotis métallique d’un type couramment utilisé en montagne avec, de chaque côté, une main courante. Un filet placé au bas de l’escalier était destiné à retenir les usagers. Si la victime a chuté dans l’escalier et franchi latéralement la main courante, une telle circonstance ne permet pas de regarder cet ouvrage, eu égard à la pente dans laquelle il a été implanté, à l’altitude, aux particularités de l’itinéraire emprunté sous la responsabilité des usagers, comme présentant soit dans sa conception soit dans son état un défaut d’aménagement de nature à engager la responsabilité de la commune.
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, la requête présentée par Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y… demeurant … le Nez (34170), par Me X…, avocat ; Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y… demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 1993 en ce qu'il n'a condamné la commune de La Clusaz qu'au paiement d'une indemnité de 330 000 francs à M. Laurent Y… et 47 495, 24 francs à Mme Fauroux, à la suite d'un accident survenu le 11 mars 1987 lors d'une sortie de ski à La Clusaz ; …
Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, 4e ch., 7 juill. 1995, n° 93LY00894, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 93LY00894 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Grenoble, 1er avril 1993 |
| Dispositif : | Annulation |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007458040 |
Sur les parties
- Président : M. Megier
- Rapporteur : M. Quencez
- Rapporteur public : M. Bonnaud
Texte intégral
Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, la requête présentée par Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y… demeurant … le Nez (34170), par Me X…, avocat ;
Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y… demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 1993 en ce qu’il n’a condamné la commune de La Clusaz qu’au paiement d’une indemnité de 330 000 francs à M. Laurent Y… et 47 495, 24 francs à Mme Fauroux, à la suite d’un accident survenu le 11 mars 1987 lors d’une sortie de ski à La Clusaz ;
2°) de condamner la commune de La Clusaz à payer à M. Laurent Y… la somme de 26 764 598, 28 francs et à Mme Renée Fauroux la somme de 540 830, 00 francs, aux intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 juin 1995 :
– le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
– les observations de Me DELAFON, avocat de la commune de La Clusaz ;
– et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, le 11 mars 1987, le jeune Laurent Y…, alors âgé de 12 ans, a fait lors d’une sortie de ski, une chute sur des rochers alors qu’il s’apprêtait à rejoindre, avec un groupe d’enseignants et d’autres enfants, un itinéraire hors piste, dénommé Combe de Borderan, parcouru par les usagers sous leur propre responsabilité et situé sur le territoire de la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) ;
Considérant que pour accéder à cet itinéraire, les skieurs doivent emprunter, au sommet d’une remontée mécanique située à 2 300 mètres d’altitude, un parcours bordé d’un filet suivant la crête, aboutissant à un escalier très abrupt, installé par la commune pour faciliter le trajet vers la Combe, suivi d’un passage, également protégé d’un filet, sur une barre rocheuse escarpée avant d’atteindre le domaine skiable ; que cet escalier, sur lequel la victime aurait glissé, comportait 60 marches de caillebotis métalliques, couramment utilisés en montagne, et une main-courante constituée par une corde ; qu’eu égard à la pente dans laquelle cet ouvrage a été installé, à l’altitude, aux particularités de l’itinéraire, une telle installation, qui ne peut être empruntée qu’avec d’importantes précautions, ne peut être regardée comme présentant, soit dans sa conception, soit dans son état un défaut d’aménagement de nature à engager la responsabilité de la commune, nonobstant la circonstance qu’il ne possédait pas de protections latérales autres qu’une main courante pour empêcher les chutes éventuelles ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la commune de La Clusaz est fondée à soutenir, par la voie de l’appel incident, que c’est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l’a déclarée responsable pour partie des conséquences de l’accident subi par M. Y… ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel font obstacle à ce que la commune de La Clusaz soit condamnée à verser une somme à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 2 avril 1993 est annulé.
Textes cités dans la décision
Le contentieux de l'excès de pouvoir des autorisations d'urbanisme présente souvent à juger des questions juridiques incidentes d'une rare complexité. La décision rendue par la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2014 en est une parfaite illustration. La société « Doudoune » a obtenu du maire de la commune de Val-d'Isère (Savoie) un permis de construire aux fins d'édification d'un établissement de loisirs comprenant un débit de boisson, un restaurant ainsi qu'une discothèque. Le projet litigieux étant prévu sur le domaine communal, en partie en souterrain et à la limite …