Cour administrative d'appel de Lyon, 11 mars 2024, n° 23LY03517

CAA Lyon 11 mars 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du Conseil d'État
La cour a constaté que la demande relevait de la compétence du Conseil d'État, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 11 mars 2024, n° 23LY03517
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY03517
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc PETIT

Texte intégral

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

— le code général des impôts ;

— le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

— le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d’aménager un lotissement () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ».

2. La demande de M. B tendant à l’annulation du permis de construire, qui porte sur la construction d’un immeuble de huit logements sur le territoire de la commune du Grand-Bornand, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 8 septembre 2022. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à M. A B, à la commune du Grand-Bornand et à la société Afthonia.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte