Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions des 27 mars et 22 avril 2020 par lesquelles la directrice du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces a rejeté la demande de permis de visite au profit de son époux.

Par jugement n° 2003079 du 13 octobre 2023, le tribunal a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 13 octobre 2023 ;

2°) de rejeter la demande de M^me C….

Il soutient que les décisions de refus de permis de visite sont justifiées au regard des faits de violence à l’égard de son épouse pour lesquels M. C… a été condamné et de l’impossibilité de faire obstacle à toute violence en cas de rencontre des époux dans les locaux de l’administration pénitentiaire.

La requête a été communiquée à M^me A… C… qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de procédure pénale ;

– la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Soubié,

– et les conclusions de M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me C… a sollicité un permis de visite pour rencontrer son époux, détenu au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. La directrice de l’établissement le lui a refusé par décisions des 27 mars et 22 avril 2020 aux motifs que M^me C… avait été victime de violences de la part de son époux, qu’elle était elle-même co-auteure de violences sur mineurs et qu’il y avait un risque pour le bon ordre de l’établissement, des faits de violence pouvant être perpétrés dans l’enceinte de l’établissement. Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a annulé les décisions de la directrice de l’établissement pénitentiaire.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

Aux termes des dispositions de l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais reprises à l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « (…) L’autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point 2 que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d’établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, à l’égard tant des détenus que des visiteurs, pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d’atteinte excessive au droit des détenus.

A la date de la demande de permis de visite, M. C… purgeait une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie d’un retrait de l’autorité parentale pour avoir, alors qu’il résidait au domicile de son épouse dans le cadre d’une mesure de placement extérieur accordée à titre probatoire, exercé des violences répétées sur une période d’environ un an à l’encontre tant de son épouse que des trois enfants de cette dernière nés d’une précédente union et âgés, respectivement, de 12, 9 et 7 ans ainsi que de son fils âgé de 3 ans, faits de violence qui ont été commis en état de récidive. Quand bien même aucun incident n’aurait été noté lors d’une précédente visite, eu égard à l’emprise exercée par l’intéressé sur son épouse et à la situation de particulière vulnérabilité de cette dernière à toute forme de violence, y compris psychologique, et dans le but de prévenir ce risque de violence qu’un dispositif de séparation ou la présence du personnel de l’administration pénitentiaire ne suffisent pas à prévenir, le refus de permis de visite opposé par la directrice de l’établissement pénitentiaire n’a pas méconnu l’article 35 de la loi du 24 novembre 2009 cité au point 2. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a annulé les décisions en litige pour ce motif.

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par M^me C… devant le tribunal.

Pour les motifs exposés au point 4, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que les décisions en litige porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions des 27 mars et 22 avril 2020 de la directrice de l’établissement pénitentiaire de Grenoble-Varces.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2003079 du tribunal administratif de Grenoble du 13 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M^me C… devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^me A… C….

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M^me Corvellec, première conseillère,

M^me Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

A.-S. Soubié

Le président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

F. Faure

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,