Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 15 mai 2025, n° 25LY01162
CAA Lyon 15 mai 2025

Arguments

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  • Autre
    Compétence territoriale

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de sa compétence, mais devait être examinée par le tribunal administratif de Lyon.

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Sur la décision

Référence :
CAA Lyon, juge des réf., 15 mai 2025, n° 25LY01162
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro : 25LY01162
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Lyon
Date de dernière mise à jour : 21 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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