Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête, enregistrée sous le n° 2406819 le 29 mars 2024, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2416732 le 21 juin 2024, M. A… a demandé au tribunal administratif de Paris de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire, d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement ns 2406819/1-2, 2416732/1-2 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a joint ces deux requêtes, admis M. A… à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle et rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A…, représenté par M^e Paëz, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement ns 2406819/1-2, 2416732/1-2 du 17 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 23 mai 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, M^e Paëz, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation ;

- son droit d’être entendu a été méconnu ;

- le préfet de police n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation individuelle ;

- il n’a pas bénéficié d’un entretien avec un interprète, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet de police s’est estimé en compétence liée pour apprécier les risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 septembre 2025 à midi.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marcus a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 9 juin 1984, a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, les moyens soulevés à l’encontre de l’arrêté du 23 mai 2024, tirés de l’incompétence du signataire, de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance du droit à être entendu, du défaut d’examen, et de l’absence d’entretien avec un interprète doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

4. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

5. M. A… ne se prévaut d’aucune considération humanitaire. S’il soutient résider habituellement en France depuis février 2015 et produit de nombreuses pièces, la durée de sa présence en France ne constitue pas à elle seule un motif exceptionnel d’admission au séjour, a fortiori dans la mesure où elle résulte de l’inexécution par M. A… d’une précédente décision d’éloignement du 3 juillet 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A… est célibataire et sans charge de famille en France, et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il vécu jusqu’à l’âge de 30 ans et où réside sa mère. M. A… justifie en outre travailler comme employé polyvalent pour la même entreprise depuis mars 2021, sous contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er août 2022. Toutefois, au regard du caractère récent de son expérience professionnelle et des caractéristiques de l’emploi occupé, qui ne nécessite pas de qualification particulière, ces circonstances ne sauraient suffire à elles seules à caractériser un motif exceptionnel d’admission au séjour pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. A… n’est pas fondé à soutenir que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

8. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n’est opérant qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de destination. Si M. A… soutient qu’il court personnellement le risque d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, il n’apporte aucun élément précis ni probant au soutien de ses allégations. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait estimé en compétence liée pour apprécier la réalité des risques encourus par M. A… en cas de retour au Bangladesh.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Bonifacj, présidente de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- M^me Marcus, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La rapporteure,

L. MarcusLa présidente,

J. Bonifacj

La greffière,

A. Lounis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.