Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 28 avril 2025, n° 25LY00360

CAA Lyon 28 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie par la SAS Immosur, qui demandait l'annulation d'un arrêté du 26 janvier 2023 relatif à la construction de trois villas à Orcier. Les questions juridiques portaient sur la compétence du tribunal administratif et la recevabilité de la requête. Le tribunal administratif de Grenoble a jugé que l'affaire relevait de sa compétence en premier et dernier ressort, conformément aux articles R. 351-2 et R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cependant, la cour d'appel a estimé que, compte tenu des modifications législatives récentes, la requête devait être transmise au Conseil d'État. Ainsi, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en ordonnant la transmission de l'affaire au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 28 avr. 2025, n° 25LY00360
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00360
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2025

Texte intégral

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

— le code général des impôts ;

— le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

— le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d’aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ».

2. La demande de la SAS Immosur tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2023, qui porte sur la construction de trois villas sur le territoire de la commune d’Orcier, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 30 mars 2023. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SAS Immosur tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Immosur est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à la SAS Immosur et à la commune d’Orcier.

Fait à Lyon, le 28 avril 2025.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte

Pour expédition conforme,

La greffière,