Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 19 mai 2025, n° 24LY03370

CAA Lyon
Désistement 19 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à la délivrance d'une carte de séjour
La cour a constaté que M me A s'est désistée de sa requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un nouveau jugement
La cour a noté que le désistement de M me A rend cette demande sans objet, car il n'y a plus d'affaire à renvoyer.
Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a considéré que le désistement de M me A rend cette demande sans objet, car il n'y a plus de litige à trancher.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 19 mai 2025, n° 24LY03370
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY03370
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BATIFOULIER-DEMARS
Parties :	préfet du Puy-de-Dôme

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Par une ordonnance n° 2402899 du 3 décembre 2024, la présidente du tribunal a, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 17 décembre 2024 M^me A, représentée par M^e Demars, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil ou le cas échéant à elle-même au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 15 janvier 2025, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 19 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre

Céline Michel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,