Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 19 novembre 2025, n° 25LY00684

CAA Lyon
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des engagements internationaux
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation des écritures par la constitution d'un avocat dans le délai imparti.
Rejeté
Violation des engagements internationaux
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation des écritures par la constitution d'un avocat dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 19 nov. 2025, n° 25LY00684
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00684
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé le tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville l’a maintenu en régime contrôlé de détention, d’autre part, d’enjoindre sous astreinte à cette autorité de le réintégrer en régime ordinaire de détention.

Par jugement n° 2400281 du 17 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B… relève appel de ce jugement.

Il soutient que le tribunal a indument refusé de faire respecter les engagements internationaux de la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

– les autres pièces du dossier, notamment le rejet de la demande d’aide juridictionnelle du 7 mai, notifiée le 27 juin 2025 ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. M. B… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui a suivi la notification de la mise en demeure du 13 août 2025, régularisé ses écritures par la constitution d’un avocat. La requête qu’il a présentée sans ministère d’avocat est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 19 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,