Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sursis à statuer sur la délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport à sa fille mineure E… B….

Par un jugement n° 2316221 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M^me C…, représentée par M^e Luce, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à E… B… une carte nationale d’identité et un passeport dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre d’identité et de prendre une nouvelle décision dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée constitue une décision faisant grief, dès lors qu’elle prive sa fille de documents d’identité français ;

- cette décision est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur de droit ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation concernant la paternité de sa fille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M^me C… conclut à ce qu’il soit donné acte de la délivrance d’un passeport et d’une carte nationale d’identité française à sa fille, et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’un passeport et une carte nationale d’identité française ont finalement été délivrés à E… B… le 22 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Pham a été entendu au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pham,

- et les conclusions de M^me Roux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me D… C…, ressortissante comorienne, est la mère d’une fille prénommée E… B…, née le 24 mai 2022 à Colombes, qui a été reconnue par un ressortissant de nationalité française, M. A… B…. Le 16 novembre 2022, ce dernier a déposé une demande de passeport et de carte nationale d’identité française pour le compte de E…. Par un courrier du 2 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a informé M. B… de la nécessité d’une instruction complémentaire au regard d’un doute sur la réalité du lien de filiation entre lui et E… et de sa décision de surseoir à statuer sur sa demande en attendant la fin de cette instruction. M^me C… a formé un recours contentieux à l’encontre de cette décision. Par le jugement n° 2316221 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable, le courrier du 2 février 2023 étant regardé comme une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. M^me C… relève appel de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

M^me C… a fait valoir que le 22 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, un passeport et une carte nationale d’identité française ont finalement été délivrés à E… B…. En demandant à ce qu’il soit donné acte de cette délivrance, M^me C… doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement qui est pur et simple.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me D… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président assesseur,

M^me Pham, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La rapporteure,

C. Pham

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.