Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer, au titre de la réunification familiale, d’un visa de long séjour à la jeune A… B… qu’elle présente comme sa fille.

Par un jugement n° 2311189 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M^me C…, représentée par M^e Martin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 juillet 2024 ;

2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

3°) d’enjoindre au ministre, à titre principal, de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

-

le lien de filiation avec sa fille est établi par possession d’état ;

-

contrairement à ce qu’a soutenu le ministre, l’acte de décès du père de sa fille n’est pas irrégulier ;

-

la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le ministre de l’intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, intervenue, en application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, le 19 janvier 2026 à 24h00.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bougrine a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante sierra-léonaise, née le 12 janvier 1990, s’est vue accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 21 avril 2021 de la Cour nationale du droit d’asile. Le 31 janvier 2022, une demande de visa de long séjour a été formée, au titre de la réunification familiale, pour la jeune A… B…, ressortissante sierra-léonaise, née le 14 novembre 2010, que M^me C… présente comme sa fille. Cette demande a été rejetée par une décision des autorités consulaires françaises en poste à Conakry du 16 février 2023, au motif qu’il n’était pas établi que le père de l’enfant était décédé. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite, refusé de délivrer le visa sollicité. M^me C… relève appel du jugement du 5 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de la commission.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…)». Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles (…) L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / (…) ». L’article L. 434-3 de ce code dispose : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ».

3. Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

4. Enfin, aux termes de l’article 311-1 du code civil : « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. / Les principaux de ces faits sont : / 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ; / 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; / 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; / 4° Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ; / 5° Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. ». L’article 311-2 du même code dispose : « La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ».

5. En premier lieu, selon la copie certifiée conforme du certificat de naissance de la jeune A… B… produit au soutien de la demande de visa, l’enfant a pour père M. E… B…. La requérante justifie d’un acte de décès, accompagné de sa traduction, dressé le 30 juin 2018 et faisant état du décès de M. E… B…, survenu le 10 mars 2018. Contrairement à ce qu’a soutenu le ministre devant les premiers juges, cet acte, établi au cours du troisième mois suivant le décès, n’est pas irrégulier au regard de l’article 56 du National Civil Registration Act sierra-léonais. Par ailleurs, le ministre ne saurait se fonder, pour démontrer le caractère irrégulier de cet acte, sur l’article 59 du National Civil Registration Act, lequel concerne les personnes décédées des suites d’une maladie et ayant été suivi par un médecin agréé. Dans ces conditions, la commission, qui doit être regardée comme s’étant appropriée le motif de refus opposé par les autorités consulaires, mentionné au point 1, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article L. 434-3 du même code, auxquelles l’article L. 561-4 renvoie.

6. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Le ministre de l’intérieur a soutenu devant les premiers juges que le lien de filiation entre M^me C… et la jeune A… B… n’était établi ni par le document d’état civil produit, ni par les éléments de possession d’état.

8. D’une part, la copie certifiée conforme du certificat de naissance de la jeune A… B…, délivrée le 25 juin 2019, indique qu’elle est née le 14 novembre 2010 de M^me D… C… et M. E… B…. Alors que la mention « CERTIFIED TRUE COPY BC 1 2017 » suggère que la naissance a été enregistrée dans les registres de l’année 2017, le ministre a fait valoir, sans être sérieusement contredit, que le certificat de naissance considéré devait être regardé comme irrégulier, faute d’avoir été dressé dans le délai légal de déclaration, à savoir quatre-vingt-dix-jours suivant la naissance, conformément aux dispositions du Births and Deaths Act de Sierra-Leone. La requérante n’apporte pas plus en appel qu’en première instance d’explications de nature à démontrer la régularité du document ou, à tout le moins, sa valeur probante en dépit d’éventuelles irrégularités.

9. D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier que M^me C…, qui, dans sa demande d’asile, a déclaré être la mère d’une enfant nommée A… B…, née le 14 novembre 2010, a, adressé, dès 2018, de nombreux mandats d’argent à sa mère et à sa sœur, dont elle indique qu’elles se sont occupées de l’enfant après son départ et si la requérante verse également aux débats quelques photographies, copies d’écran de téléphone portable, attestations notariées de ses sœurs et de l’oncle paternel de la jeune A… B… ainsi que son billet d’avion vers la Guinée en juillet 2015, ces seuls éléments ne suffisent pas, en l’espèce, à tenir pour établie la filiation revendiquée par possession d’état.

10. Le motif tenant à l’absence de lien de filiation établi entre M^me C… et la jeune A… B… est de nature à fonder légalement la décision contestée. Il résulte de l’instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif. Dans ces conditions, le tribunal a pu, à bon droit, procéder à la substitution de motif demandée par le ministre, laquelle substitution n’a privé M^me C… d’aucune garantie.

11. En dernier lieu, si M^me C… justifie du décès de sa mère, survenue le 30 novembre 2023, dont elle indique qu’elle s’occupait jusqu’alors de la jeune A… B… et soutient que cette dernière, bien que prise en charge par une des sœurs de la requérante, se trouve isolée, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l’absence notamment d’établissement du lien de filiation, que la décision litigieuse porterait au droit de M^me C… ou à celui de la jeune A… B… à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur le surplus des conclusions :

13. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me D… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gaspon, président de chambre,

M. Coiffet, président-assesseur,

M^me Bougrine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 février 2026.

La rapporteure,

K. BOUGRINE

Le président,

O. GASPON

La greffière,

SIROT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.