Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société civile immobilière (SCI) Lagrand a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la maire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Par un jugement n° 2208889 du 23 octobre 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026 la SCI Lagrand, représentée par M^e Balas, demande à la cour :

1°) avant dire droit d’ordonner une expertise ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ».

3. Il ressort du dossier de première instance que le pli recommandé contenant le jugement attaqué accompagné de la mention des voies et délais d’appel a été présenté le 29 octobre 2025 à l’adresse de la société civile immobilière (SCI) Lagrand et a ensuite été retourné au greffe du tribunal administratif de Lyon avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, la notification est réputée être régulièrement intervenue le 29 octobre 2025. À la date d’enregistrement de la requête d’appel au greffe de la cour, le 6 janvier 2026, le délai d’appel de deux mois fixé par l’article R. 811-2 du code de justice administrative était expiré. La requête de la SCI Lagrand est, dès lors, tardive et doit être rejetée pour ce motif comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de la SCI Lagrand est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lagrand.

Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.

Fait à Lyon, le 1er juin 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,