Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Société Monégasque Technologie et Energie (SMTE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nice de suspendre la procédure d’appel d’offres engagée en vue de la passation d’un marché public « de travaux d’entretien des bâtiments et d’aménagement tous corps d’état GHT06 » et d’annuler la décision, en date du 30 avril 2026, par laquelle le directeur général de cet établissement l’en a exclue.

Par une ordonnance n° 2603180 du 26 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2026, la société SMTE, représentée par Me de Sena, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Nice de se conformer à ses obligations et de suspendre la procédure d’appel d’offres engagée en vue de la passation d’un marché public « de travaux d’entretien des bâtiments et d’aménagement tous corps d’état GHT06 » ;

3°) d’annuler la décision, en date du 30 avril 2026, par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Nice l’a exclue de cette procédure ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nice la somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». L’article R. 551-6 du même code dispose : « Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’Etat, dans la quinzaine de leur notification ».

2. Il résulte de ces dispositions que le Conseil d’État est seul compétent pour connaître, par la voie du pourvoi en cassation, du recours de la société SMTE à l’encontre de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice qui a rejeté son référé précontractuel.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société SMTE est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la Société Monégasque Technologie et Energie (SMTE).

Fait à Marseille, le 3 juin 2026.