Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 20 févr. 2026, n° 25LY00139 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 25LY00139 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L’association Préservons Aurec ensemble a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire d’Aurec-sur-Loire a délivré à la société SNC Lidl un permis de construire valant permis de démolir et autorisation de travaux pour un établissement recevant du public sur un terrain situé 335 route de Firminy sur la commune d’Aurec-sur-Loire et d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire d’Aurec-sur-Loire a délivré à cette même société un permis modificatif.
Mme S… G…, Mme R… T…, Mme L… O…, M. D… J…, M. M… P… ont également demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler ces arrêtés du 30 mai 2022 et du 5 mai 2023.
Par un jugement n° 2202505, 2202506 du 21 novembre 2024, le tribunal a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 27 novembre 2025, l’association Préservons Aurec ensemble, M. et M. N… A…, M. et Mme E… V…, M. Q… B…, M. H… K…, M. U… F…, Mme S… G…, Mme L… O…, M. D… J…, représentés par Me Eard-Aminthas de la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard Aminthas & Tissot, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement et les arrêtés de permis de construire des 30 mai 2022 et 5 mai 2023 ;
2°) de condamner la commune d’Aurec-sur-Loire à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 23 mai 2025 et 12 janvier 2026, ce dernier non communiqué, la commune d’Aurec-sur-Loire, représentée par Me Mouseghian de la société d’avocats Cja Public Chavent-Mouseghian-Cavrois-Guérin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 3 juin 2025 et 12 janvier 2026, ce dernier non communiqué, la société SNC Lidl, représentée par Me Bozzi et Me Maetz de la SELARL Léonem, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, M. et Mme N… A… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, l’association Préservons Aurec ensemble déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, la commune d’Aurec-sur-Loire déclare accepter le désistement de M. et Mme N… A… et autres.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, la commune d’Aurec-sur-Loire déclare accepter le désistement de l’association Préservons Aurec ensemble.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme I… C… pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de cour administrative d’appel (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements ».
Le désistement de M. et Mme N… A… et autres et de l’association Préservons Aurec ensemble est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. et Mme N… A… et autres et de l’association Préservons Aurec ensemble.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à l’association Préservons Aurec ensemble, première dénommée pour l’ensemble des requérants, à la commune d’Aurec-sur-Loire et à la société SNC Lidl.
Fait à Lyon, le 20 février 2026.
La magistrate désignée,
I. C…
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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