Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur ca italisation, en ré aration des réjudices qu’elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle dit avoir été l’objet.

ar un jugement n° 2201367 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

rocédure devant la Cour :

ar une requête et un mémoire enregistrés les 13 août 2024 et 14 janvier 2025,

M^me A…, re résentée ar M^e Boukheloua, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 250 000 euros en ré aration de son réjudice, assortie des intérêts légaux à com ter de sa demande indemnitaire et de leur ca italisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- elle a été victime d’agissements de harcèlement moral ;

- ce harcèlement moral et les décisions fautives relatives au blâme qui lui a été infligé et aux refus de ses demandes de mutation et de détachement lui ont causé des troubles dans ses conditions d’existence, un réjudice moral et un réjudice atrimonial.

ar un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l’administration n’a as commis de fautes ;

- les réjudices allégués sont dénués de lien avec les fautes rétendues de l’administration et ne sont as établis.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

- l’arrêté du 6 juin 2006 ortant règlement général d’em loi de la olice nationale ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Saint-Macary,

- et les conclusions de M^me Jayer, ra orteure ublique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, gardienne de la aix au sein de la circonscri tion de la sécurité ublique de Bondy, a, ar un courrier du 2 octobre 2021, saisi le ministre de l’intérieur d’une demande d’indemnisation de 250 000 euros en ré aration de différents réjudices qu’elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral et des décisions fautives dont elle soutient avoir été la victime. Elle relève a el du jugement ar lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre du blâme qui lui a été infligé à tort et a rejeté le sur lus de sa demande.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la formation de jugement, le ra orteur et le greffier d’audience ». Il ressort des ièces du dossier de remière instance que la minute du jugement attaqué est signée. ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.

Sur la res onsabilité de l’Etat :

3. Il a artient à un agent ublic qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susce tibles de faire résumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de roduire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés ar des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’a récier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il eut com léter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

4. En remier lieu, si M^me A… soutient en ré lique que son état anxiodé ressif, à l’origine de ses arrêts maladie à com ter du 28 décembre 2015, est im utable à des difficultés rofessionnelles, consécutives à sa mise à l’écart à la suite de son exem tion de voie ublique et de ort d’arme our des motifs de santé étrangers à son état sychique, elle n’a orte aucun élément de nature à étayer cette mise à l’écart, qui n’est ainsi as établie. L’intéressée a d’ailleurs indiqué, dans sa requête, avoir subi une très forte dégradation de ses conditions de travail à com ter de la fin du mois de décembre 2015, sans faire état d’aucun évènement antérieur à son arrêt de travail.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’a titude hysique our l’admission aux em lois ublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction a licable au litige : «  our obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interru tion de travail (…) / L’administration eut faire rocéder à tout moment à la contre-visite du demandeur ar un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous eine d’interru tion du versement de sa rémunération, à cette contre-visite (…) ». Aux termes de l’article 113-49 de l’arrêté du 6 juin 2006 ortant règlement général d’em loi de la olice nationale : « Dans le res ect des rescri tions médicales relatives, notamment, aux autorisations de sortie, le chef de service ou son re résentant rocède ou fait rocéder à tous contrôles domiciliaires d’ordre administratif qui lui araissent nécessaires à l’égard des fonctionnaires actifs de la olice nationale absents du service ar suite d’un congé de maladie révu à l’article 113-45 ci-dessus. De tels contrôles domiciliaires sont effectués en tenue civile. Il établit un ra ort de visite à domicile dont le médecin de l’administration est rendu destinataire. Une instruction s écifique récise les modalités ratiques de mise en œuvre des dis ositions du résent article, ainsi que celles de l’article 113-46 ci-dessus ».

6. Il résulte de l’instruction que M^me A… a été lacée à lusieurs re rises en congé de maladie ordinaire au cours de l’année 2015, à savoir du 13 au 15 juillet, du 16 au 24 juillet, le 17 novembre, du 18 au 29 novembre, du 16 au 18 décembre et à com ter du 28 décembre, et que son arrêt de travail a été rolongé le 5 janvier 2016 jusqu’au 16 janvier 2016. Dans ce contexte, la réalisation, à l’occasion de cette rolongation, d’un contrôle médical à son domicile our vérifier son a titude, les deux visites domiciliaires et l’enquête menée au rès d’un voisin, auquel sa rofession n’a as été révélée, our savoir si elle était artie en vacances, ne constituent as des agissements susce tibles de laisser résumer l’existence d’un harcèlement moral. En outre, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que la hiérarchie de M^me A… aurait méconnu le secret médical, la seule mention, au stade des écritures contentieuses du réfet de olice, que la saisine du médecin chef n’était as illégitime alors que l’intéressée était lacée en arrêt maladie our un « syndrome anxiodé ressif grave », n’étant as de nature à l’établir. ar ailleurs, si la sanction de blâme infligée à M^me A… le 1er décembre 2016 a été définitivement annulée ar un jugement n° 1702356 du 26 janvier 2018 du tribunal administratif de Montreuil, l’illégalité commise ar le réfet de olice à cette occasion n’est as de nature à laisser résumer des agissements de harcèlement moral, com te tenu du caractère mesuré de la sanction et du motif d’annulation retenu ar le tribunal. Quant à sa convocation à des auditions dans le cadre de cette rocédure disci linaire, elle avait our seul objet de ermettre à l’intéressée d’exercer ses droits de la défense. Enfin, il ne résulte as de l’instruction que la notation de M^me A… au titre de l’année 2015 aurait été modifiée de manière rétroactive à l’occasion de cette rocédure disci linaire.

7. En troisième lieu, l’article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dis ositions communes a licables aux fonctionnaires actifs des services de la olice nationale révoit que les fonctionnaires de olice euvent obtenir des mutations dérogeant aux règles d’établissement des tableaux ériodiques de mutation, our raisons de santé ou autres circonstances graves ou exce tionnelles. L’article 113-54 de l’arrêté du 6 juin 2006 récise qu’ « En a lication des dis ositions de l’article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la olice nationale bénéficient d’un dis ositif de mutations et affectations dérogatoires, our raisons de santé ou autres circonstances graves ou exce tionnelles, récisé ar une circulaire du ministre de l’intérieur (…) ». La circulaire du 31 décembre 2012 relative aux mutations et affectations dérogatoires our raisons de santé ou autres circonstances graves ou exce tionnelles a licables aux fonctionnaires actifs des services de la olice nationale, révoit que : « Les dossiers des fonctionnaires qui sollicitent une mutation / réintégration a rès avoir été lacés en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée (CLD) feront l’objet d’un examen ar le médecin avant leur re rise théorique. Ce endant les fonctionnaires ne ourront être mutés qu’a rès reconnaissance de leur a titude ar le comité médical com étent ».

8. Il résulte de ce qui récède que l’administration était tenue de refuser les demandes de mutations dérogatoires our raison de santé, formées ar M^me A… les 28 février 2017 et 12 juin 2018, alors qu’elle était lacée en congé de longue maladie et donc ina te, comme le lui a d’ailleurs ex liqué avec bienveillance le directeur des ressources et des com étences de la olice nationale ar un courrier du 20 juillet 2018. Il résulte ar ailleurs de l’instruction que M^me A… a formé le 23 mars 2018 une demande de mutation ou de détachement sur des em lois administratifs « dans le cadre du CIGEM », alors qu’il est constant que le cor s de gardien de la aix, auquel elle a artient, ne constitue as un cor s interministériel à gestion ministérielle et qu’elle ne ouvait ainsi as artici er au mouvement de mutation ou de détachement concerné. Le motif o osé à sa demande, tiré de ce que « ce genre de mouvement est réservé uniquement au cor s administratif », est dès lors légal. Les refus o osés à ses demandes de mutation et de détachement ne sauraient, ar suite, laisser résumer des agissements constitutifs de harcèlement moral.

9. En dernier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de son courrier du 25 octobre 2018 à la direction dé artementale de cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, que le réfet de olice a effectué les démarches nécessaires au reclassement éventuel de M^me A… dans un cor s administratif. Ainsi, l’absence de ro osition de reclassement n’est as de nature à révéler des agissements constitutifs de harcèlement moral.

10. Il résulte de ce qui récède que M^me A… n’est as fondée à soutenir avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, et que le seul agissement fautif de l’Etat est constitué ar le blâme qui lui a été infligé le 1er décembre 2016.

Sur les réjudices :

11. Il ne résulte as de l’instruction que le blâme infligé à M^me A… le 1er décembre 2016 soit à l’origine de son état anxiodé ressif, ni même qu’il ait contribué à son aggravation, le certificat médical de son médecin du 16 décembre 2016, contem orain de cette sanction, indiquant d’ailleurs que son état a été aggravé ar le dé art récent de son é oux en rovince our raisons rofessionnelles. Dans ces conditions, il n’y a as lieu de majorer la somme de 1 000 euros qui lui a été accordée ar le tribunal our la ré aration du réjudice moral et des troubles dans ses conditions subis à raison de cette sanction.

12. Il résulte de tout ce qui récède que M^me A… n’est as fondée à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a limité la condamnation de l’Etat à la somme de 1 000 euros. Ses conclusions résentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, ar voie de conséquence, être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le résent arrêt sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré a rès l’audience du 26 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, résidente de chambre,

M^me Bruston, résidente-assesseure,

M^me Saint-Macary, remière conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025.

La ra orteure,

M. SAINT-MACARY

La résidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.