Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 4 février 2026, n° 24LY02298

TA Lyon
Rejet 21 juin 2024

CAA Lyon
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'agrément
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'agrément
La cour a noté que le désistement de la société entraîne l'irrecevabilité de cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne lui permet pas d'obtenir des frais.

Résumé par Doctrine IA

La société Sedia a contesté devant le tribunal administratif de Lyon le rejet implicite de sa demande d'agrément fiscal, mais sa requête a été rejetée. En appel, elle a demandé l'annulation de ce jugement et du rejet, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros. Le ministre a conclu au non-lieu, arguant que la décision avait été retirée. La cour d'appel a constaté que Sedia n'avait pas confirmé son maintien dans ses conclusions après avoir été invitée à le faire, ce qui a entraîné un désistement d'office. La cour a donc donné acte de ce désistement, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 4 févr. 2026, n° 24LY02298
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY02298
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2024, N° 2209789
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard MAROT
Parties :	société Sedia c/ régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Sedia a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sur sa demande de délivrance de l’agrément prévu au II de l’article 209 du code général des impôts.

Par un jugement n° 2209789 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la société Sedra, représentée par M^e Marot, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cette décision implicite de rejet ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2019, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au non-lieu.

Il soutient que la décision a été retirée.

Par un courrier, en date du 25 novembre 2025, adressé à son conseil par l’application Télérecours, la société Sedia a été invitée, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 25 novembre 2025, dont il a été accusé réception le jour même par l’avocat de la société Sedia, celle-ci a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la cour dans ce délai, la société Sedia doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sedia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sedia et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Lyon, le 4 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,