Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 23 février 2026, n° 25LY00524

TA Lyon
Rejet 28 janvier 2025

CAA Lyon
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
La cour a constaté que l'appelante ne produit aucun élément nouveau et que les motifs retenus par le tribunal administratif sont valides.
Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
La cour a jugé que cette argumentation n'était pas suffisante pour remettre en cause la décision du tribunal administratif.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation personnelle
La cour a estimé que les éléments fournis par l'appelante ne justifiaient pas une révision de la décision initiale.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que cette allégation n'était pas fondée et ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
La cour a constaté que l'appelante ne produit aucun élément nouveau et que les motifs retenus par le tribunal administratif sont valides.
Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
La cour a jugé que cette argumentation n'était pas suffisante pour remettre en cause la décision du tribunal administratif.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation personnelle
La cour a estimé que les éléments fournis par l'appelante ne justifiaient pas une révision de la décision initiale.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que cette allégation n'était pas fondée et ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Droit aux frais exposés
La cour a jugé que l'État n'étant pas partie perdante, cette demande ne pouvait être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 23 févr. 2026, n° 25LY00524
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2025, N° 2407956
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office, à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2407956 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M^me B…, représentée par M^e Amira, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

– l’arrêté préfectoral est insuffisamment motivé :

– il est entaché d’incompétence, en l’absence de délégation de signature régulière ;

– il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle, en particulier s’agissant des motifs médicaux qui ont justifié l’absence de réussite à ses examens ;

– il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.

Vu les autres pièces du dossier ;

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M^me B… a été constatée par une décision du 2 juillet 2025.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me B…, ressortissante algérienne née le 24 septembre 1996, est entrée en France le 4 septembre 2021, munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et s’est vu délivrer le 10 novembre suivant un titre de séjour valable un an. Le 29 septembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence. Par un arrêté du 29 juillet 2024, la préfète du Rhône lui a opposé un refus, assorti de l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a désigné le pays de renvoi. M^me B… fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

M^me B… se borne à reprendre, dans sa requête d’appel, les moyens invoqués en première instance et écartés par le jugement du tribunal administratif de Lyon contre lequel, et sans produire aucune pièce nouvelle, elle ne formule aucune critique utile ou pertinente. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter sa requête comme manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative. L’Etat n’étant pas partie perdante, il y a lieu également de rejeter les conclusions présentées par M^me B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,