Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un mois, d’autre part, l’arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée

de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2302823-2303928 du 9 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et a rejeté le surplus de la demande.

Par un jugement n° 2302823 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. A, représenté par M^e Elatrassi-Diome, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 janvier 2024 ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, portant mention « vie privée et familiale », ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, le tout dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle, à titre subsidiaire, de lui verser directement la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

Il soutient que :

— la décision portant refus de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B A, ressortissant de la République de Guinée né en 1982, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 juillet 2019 afin d’y solliciter le bénéfice d’une protection internationale. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 28 octobre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 19 mars 2021. Il a ensuite fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2101987 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Rouen. Le 23 novembre 2022, M. A, qui s’est maintenu sur le territoire français, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un mois. Puis, par un arrêté du 4 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Rouen.

3. Par un jugement n° 2302823-2303928 du 9 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la requête de M. A tendant à l’annulation du refus de titre de séjour et a rejeté ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi, l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que l’assignation à résidence. M. A relève appel du jugement n° 2302823 du 9 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l’annulation du refus de titre de séjour.

4. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu’il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 et 3 du jugement.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l’arrêté en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelant. Ce moyen doit également être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. A soutient avoir fixé ses intérêts privés en France dès lors qu’il s’est inscrit à l’université de Rouen Normandie en 1ère année de master en sociologie après y avoir obtenu sa licence en 2021, qu’il est un membre investi de la paroisse catholique Saint-Jacques de Mont-Saint-Aignan et qu’il est bénévole, depuis octobre 2019, au sein du Secours catholique, association au sein de laquelle il dispense des cours de Français langue d’intégration, et de la structure « l’Atelier » du centre communal d’action sociale de la ville de Rouen où il participe à la collecte et à la rénovation de mobilier et d’objets divers à destination des personnes en difficulté. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de séjour de M. A en France, qui est récente, est principalement liée à l’attente de l’examen de sa demande d’asile et à la circonstance qu’il n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet le 29 avril 2021. Par ailleurs, M. A ne conteste pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-sept ans et où résident son épouse et leurs deux enfants. De même, alors que le requérant fait valoir qu’il ne peut mener une vie privée et familiale normale en Guinée où il a été rejeté par ses proches en raison de sa conversion au christianisme, il ne verse pas de pièces établissant de façon suffisamment probante qu’il a dû fuir son pays à raison de sa conversion religieuse et à la suite de persécutions tandis que sa demande d’asile ainsi que sa demande de réexamen ont été rejetées par l’OFPRA et la CNDA. Il ne justifie pas plus de l’intensité des liens qu’il allègue entretenir avec son neveu qui résiderait en France, pas même par une attestation, ou des liens amicaux qu’il aurait noués dans le cadre de ses activités associatives ou universitaires. Si M. A fait également valoir qu’il bénéficie d’un suivi médical en France pour une hépatite B chronique et une suspicion de maladie cardiaque, ces circonstances sont postérieures à la décision en litige. En tout état de cause, et alors qu’il n’a pas demandé de titre de séjour à raison de son état de santé, il ressort des éléments médicaux produits, qui sont postérieurs à la décision contestée, que les examens complémentaires n’ont révélé aucune pathologie cardiaque et l’appelant ne produit aucun élément de nature à établir qu’il ne pourrait bénéficier dans son pays d’origine d’un traitement approprié à son hépatite B chronique non active, laquelle ne nécessite qu’une surveillance régulière sans aucun traitement médicamenteux lourd. Enfin, s’il a conclu un contrat en qualité de vacataire étudiant avec l’Université de Rouen Normandie le 19 janvier 2021 courant du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2021, pour lequel il produit un bulletin de paye pour le seul mois de mars 2021, et justifie avoir travaillé en qualité de plongeur, auprès d’une société privée, du 14 au 27 septembre 2020, ces circonstances ne caractérisent pas une insertion professionnelle de nature à faire obstacle à son éloignement. Dans ces conditions, en dépit de ses efforts d’insertion dans la société française, l’arrêté n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, par un étranger dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points.

9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels en présence desquels le préfet n’aurait pu légalement lui refuser l’admission au séjour sans méconnaître l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Ces moyens doivent par suite être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Elatrassi-Diome et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Douai le 17 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : M.-P. Viard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière,

C. Huls-Carlier