Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 1er octobre 2025, n° 25PA03569

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 30 avril 2025

CAA Paris 1 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la requête
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de motivation, rendant ainsi la demande d'aide juridictionnelle manifestement irrecevable.
Rejeté
Non-respect des exigences de motivation
La cour a jugé que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens suffisant pour justifier l'annulation du jugement, la rendant ainsi manifestement irrecevable.
Rejeté
Défaut de prise en compte de la vulnérabilité
La cour a considéré que la requête ne présentait pas d'arguments suffisants pour justifier l'annulation de la décision de l'OFII, la rendant ainsi irrecevable.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction ne reposait pas sur des moyens suffisamment motivés, la rendant ainsi irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 1er oct. 2025, n° 25PA03569
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03569
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 1 septembre 2025
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2304094 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A…, représenté par M^e Kwemo, demande à la Cour :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant soudanais, né le 22 décembre 2002, fait appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

4. La requête susvisée de M. A… se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte de sa demande de première instance, dont elle ne diffère que par une simple référence au jugement attaqué et par la présentation à la cour de conclusions tendant à l’annulation de ce jugement. Ainsi, la requête de M. A… tendant à l’annulation du jugement du 30 avril 2025 et de la décision en litige ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Paris, le 1er octobre 2025.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.