Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 5 janvier 2026, n° 25LY02515
TA Lyon
Rejet 16 septembre 2025
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CAA Lyon
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
CAA Lyon, juge des réf., 5 janv. 2026, n° 25LY02515
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro : 25LY02515
Décision précédente : Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2025, N° 2511296
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 5 janvier 2026, n° 25LY02515