Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 1er juin 2026, n° 25LY02705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 25LY02705 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 de la préfète de l’Allier portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans
Par un jugement n°2401348 du 18 septembre 2025 le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Hayrant-Gwinner, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet de l’Allier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme B… A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l’Allier.
Fait à Lyon le 1er juin 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Céline Michel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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