Rejet 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 23 févr. 2026, n° 26LY00115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 26LY00115 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Grenoble, 12 janvier 2026, N° 2513059 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la contrainte par laquelle France Travail lui a signifié un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant total de 3 568,60 euros pour la période d’octobre 2024 à mars 2025.
Par une ordonnance n° 2513059 du 12 janvier 2026, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 18 janvier 2026, Mme A… demande à la cour la révision de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…). ».
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, (…), y compris le contentieux du droit au logement (…) ».
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de Mme A… dirigée contre l’ordonnance n° 2513059 du 12 janvier 2026 du tribunal administratif de Grenoble a le caractère d’un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d’Etat.
Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d’Etat par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est transmise au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… épouse B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Lyon, le 23 février 2026.
Le président,
Eric Kolbert
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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