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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 3 juin 2026, n° 26LY01489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 26LY01489 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête présentée le 24 mai 2026, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2026 sous le n° 26LY01489, Mme B… A… demande à la cour l’annulation de la décision du 12 mars 2026 par laquelle les services de la police aux frontières ont annulé son visa délivré le 27 février 2023 par les autorités néerlandaises.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2.
La requête présentée par Mme A… n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance mais contre une décision des services de la police aux frontières dont la contestation relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon auquel il y a lieu, par suite, de la renvoyer.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 26LY01489 de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 3 juin 2026.
Le président,
Eric Kolbert
Pour expédition conforme,
La greffière,
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