Annulation 10 février 2025
Désistement 10 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 10 juin 2025, n° 25MA00714 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA00714 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 10 février 2025, N° 2202544 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | direction régionale de l' économie , de l' emploi , du travail |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-d’Azur a refusé de lui délivrer le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle.
Par un jugement n° 2202544 du 10 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 15 avril 2022 du directeur régional de l’économie, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme C interjette appel du jugement du 10 février 2025 du tribunal administratif de Toulon en tant qu’il n’a pas enjoint à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des familles de lui délivrer le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme C déclare se désister de sa requête d’appel.
Par une décision du 25 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a donné acte du désistement de la demande d’aide juridictionnelle de
Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222 1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 16 avril 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Copie en sera adressée au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Marseille, le 10 juin 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Bénin ·
- Séjour des étrangers ·
- État de santé, ·
- Vie privée ·
- Traitement ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Maire ·
- Rejet ·
- Ordonnance ·
- Ags ·
- Suspension
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Procédure contentieuse ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Notification ·
- Excès de pouvoir
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réseau ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Maintenance ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Dégât ·
- Ordonnance ·
- Communauté d’agglomération
- Territoire français ·
- Signature ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Électronique ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Délai
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme ·
- Légalité des plans ·
- Communauté urbaine ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Plan ·
- Inondation ·
- Parcelle ·
- Délibération ·
- Développement durable ·
- Risque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Gabon ·
- Titre ·
- Convention internationale ·
- Étudiant ·
- Erreur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Antarctique ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Promesse ·
- Saint-barthélemy
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.