Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 23PA03946

TA Polynésie française
Rejet 23 mai 2023

CAA Paris
Rejet 18 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Délai d'appel non respecté
La cour a constaté que la requête de M me A a été enregistrée après l'expiration du délai d'appel, rendant sa demande d'annulation du jugement irrecevable.
Rejeté
Délai d'appel non respecté
La cour a confirmé que la demande d'indemnité est irrecevable car elle a été formulée après l'expiration du délai d'appel.
Rejeté
Délai d'appel non respecté
La cour a jugé que la demande d'indemnité pour préjudice moral est irrecevable car elle a été formulée après l'expiration du délai d'appel.
Rejeté
Délai d'appel non respecté
La cour a conclu que la demande de remboursement des frais irrépétibles est irrecevable car elle a été formulée après l'expiration du délai d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 18 oct. 2023, n° 23PA03946
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	23PA03946
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Polynésie française, 23 mai 2023, N° 2200962
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2024

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe Temauiarii NEUFFER
Parties :	commune de Faa'

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa’a à lui payer une indemnité de quatre mois de salaire brut au titre de la promesse non tenue, soit 1 491 096 F CFP.

Par un jugement n° 2200962 du 23 mai 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M^me A représenté par M^e Fidèle, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2200962 du 23 mai 2023 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;

2°) de condamner la commune de Faa’a à lui payer :

— Au titre du préjudice matériel découlant de la promesse non tenue, une somme

correspondant à quatre mois de salaire brut, soit 1 491 096 XPF ;

— Au titre du préjudice matériel découlant de la perte de traitement, la somme de

10 138 560 XPF ;

— Au titre du préjudice moral la somme de 200 000 XPF ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Faa’a la somme de 200 000 XPF au titre des frais irrépétibles Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :

() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L’article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ».

3. Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l’article R. 421-7 s’ajoutent aux délais normalement impartis ».

4. Aux termes de l’article R. 421-7 dudit code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l’article R. 421-7 est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

5. Il ressort des pièces du dossier de première instance, et en particulier de l’avis de réception retourné au greffe du Tribunal administratif de la Polynésie française, que M^me A s’est vu notifier le jugement dont elle relève appel le 26 mai 2023. La lettre de notification de ce jugement mentionne expressément et sans ambiguïté que le délai d’appel est de deux mois. Ce délai est augmenté d’un mois comme le prévoit l’article cité au point 3. Sa requête n’a été enregistrée au greffe de la Cour que le 5 septembre 2023, soit après l’expiration du délai prévu par les dispositions précitées des articles R. 811-2 et R. 421-7 du code de justice administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A ait présenté une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de recours contentieux. La requête de M^me A est par suite tardive et doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la commune de Faa’a et au haut-commissaire de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2023.

Le président,

Brice AUVRAY

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la Polynésie française en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 23P03946