Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 26 mars 2025, n° 24MA00733

TA Marseille
Rejet 25 janvier 2024

CAA Marseille
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a confirmé que la saisie administrative à tiers détenteur ne constitue pas un titre exécutoire mais un acte de recouvrement, et que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire.
Rejeté
Contestations sur la légitimité de la saisie
La cour a jugé que la demande de M. B ne pouvait être examinée par le tribunal administratif, car elle relevait du contentieux du recouvrement des créances non fiscales, compétence réservée au juge judiciaire.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée dans ce contexte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur, en raison de l'incompétence de la juridiction. La question juridique posée est celle de la compétence pour connaître d'une saisie administrative à tiers détenteur, considérée comme un acte de recouvrement. Le tribunal administratif a conclu à son incompétence, estimant que ce litige relevait du juge judiciaire. La cour d'appel, en confirmant cette décision, a rejeté la requête de M. B, considérant que le moyen soulevé ne pouvait être retenu et que la demande était effectivement dirigée contre un acte de recouvrement, non un titre exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 26 mars 2025, n° 24MA00733
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA00733
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 25 janvier 2024, N° 2307310
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Charline BARLET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 7 juin 2023 par le comptable public de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône en vue d’obtenir le recouvrement de deux sommes de 3 729,40 et de 4 774,11 euros correspondant à deux indus de revenu de solidarité active constitués sur les périodes respectives du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2007 et du 1er novembre 2007 au 31 janvier 2009.

Par une ordonnance n° 2307310 du 25 janvier 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire régularisés par un mémoire, enregistrés respectivement les 25 mars 2024, 6 mai 2024 et 18 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Barlet, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 25 janvier 2024 ;

2°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 7 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros à verser à M^e Barlet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

2. Pour contester l’ordonnance d’incompétence qu’il attaque, le requérant se borne pour l’essentiel à rappeler la réglementation applicable et à se prévaloir d’une décision d’un tribunal administratif, relative toutefois à la seule contestation d’un titre exécutoire. Dès lors que le présent litige est clairement dirigé contre une saisie administrative à tiers détenteur, qui n’est pas un titre exécutoire mais un acte de recouvrement, la demande de première instance relevait du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, lequel est de la seule compétence du juge, judiciaire, de l’exécution. Le moyen soulevé à ce titre par M. B ne peut ainsi qu’être écarté, par adoption des motifs retenus par le premier juge.

3. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, sa requête d’appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M^e Barlet.

Fait à Marseille, le 26 mars 2025

jpl