Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 novembre 2025, n° 25MA02180
TA Toulon
Rejet 18 juillet 2025
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CAA Marseille
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat

    La cour a constaté que la requête n'entrait pas dans les cas de litige dispensé de ministère d'avocat et que la requérante n'avait pas régularisé sa demande dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
CAA Marseille, juge des réf., 4 nov. 2025, n° 25MA02180
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro : 25MA02180
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2025, N° 2502409
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 novembre 2025, n° 25MA02180