Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser une somme globale de 47 568 euros en réparation des différents préjudices qu’il a subis à raison des fautes commises par cette collectivité dans la gestion de sa carrière.

Par un jugement n° 1901651 du 9 juin 2022, le tribunal a condamné le département de la Haute-Vienne à verser à M. B une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts et a rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août et 29 novembre 2022, M. A B, représenté par M^e Pichon, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif n° 1901651 du 9 juin 2022 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 29 950 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 9 juin 2016, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande d’intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, a été annulée par un jugement, devenu définitif, rendu par le tribunal administratif de Limoges le 19 décembre 2018 ; l’illégalité de cette décision, qui est également constitutive d’une sanction déguisée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département ;

— toutefois, la somme de 4 000 euros que le tribunal a mise à la charge du département de la Haute-Vienne au titre de son préjudice moral doit être portée à 10 000 euros ;

— par ailleurs, c’est à tort que le tribunal a rejeté ses demandes d’indemnisation de ses préjudices liés au harcèlement moral et à la discrimination en raison de son état de santé dont il a été la victime ;

— ainsi, après avoir été victime d’un accident de service, le département n’a pris aucune mesure en vue de fixer des restrictions tenant compte des limites physiques dont il est atteint ;

— sa hiérarchie a émis des appréciations défavorables sur sa manière de servir sans tenir compte du fait que ses problèmes de santé, qu’elle connaissait parfaitement, étaient à l’origine de certaines de ses difficultés professionnelles ; il a ainsi été discriminé pour des motifs liés à son état de santé ;

— son supérieur hiérarchique direct a adopté à son encontre une attitude qui a porté atteinte à son intégrité professionnelle et à sa dignité ; il a notamment cherché à entraver son retour sur son poste à Nantiat ; une plainte pour harcèlement a été déposée devant le tribunal correctionnel ; la responsabilité du département de la Haute-Vienne est également engagée pour les faits de harcèlement moral ainsi commis ;

— par ailleurs, c’est à tort que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa demande d’indemnisation des trente jours de congés déposés sur son compte-épargne-temps et dont il n’a pu bénéficier sous forme de congés ; il n’a pu en bénéficier en raison de l’illégalité de la décision du 9 juin 2016 refusant de l’intégrer dans le cadre d’emplois des agents techniques territoriaux et de la non-portabilité du transfert de son compte-épargne-temps vers son administration d’origine ;

— le montant total des dommages et intérêts auxquels il a droit s’élève ainsi à la somme de 29 950 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 20 octobre 2023, le département de la Haute-Vienne, représenté par la SCP CGCB Associés, agissant par M^e Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Par ordonnance du 24 août 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 25 octobre 2023 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frédéric Faïck,

— les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public,

— et les observations de M^e Navarro représentant le département de la Haute-Vienne.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, agent d’exploitation spécialisé des travaux publics de l’Etat, a été détaché auprès du département de la Haute-Vienne en qualité d’agent technique territorial pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2010, renouvelée à deux reprises à chaque fois pour deux années. Le 13 mai 2016, M. B a formulé auprès du président du conseil départemental de la Haute-Vienne une demande d’intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux de la fonction publique territoriale sur le fondement de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur. Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté cette demande par une décision du 9 juin 2016 faisant suite à son arrêté du 27 mai 2016 refusant de renouveler le détachement de M. B au-delà du 30 juin 2016. Saisi par M. B, le tribunal administratif de Limoges a, par jugement n° 1601031 du 19 décembre 2018, devenu définitif, rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 27 mai 2016, annulé en revanche la décision du 9 juin 2016, et prescrit au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de soumettre à M. B une proposition d’intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Cette proposition a été adressée le 16 janvier 2019 à M. B qui l’a refusée le 15 mars suivant au motif que l’affectation proposée était trop éloignée de son domicile. Estimant que le département de la Haute-Vienne avait porté atteinte à sa situation professionnelle et méconnu ses droits statutaires, M. B a adressé au président de cette collectivité une demande préalable d’indemnisation le 15 mai 2019, rejetée par décision du 15 juillet 2019. M. B a alors saisi le tribunal administratif de Limoges d’une demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Vienne à lui verser une somme de 47 568 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement rendu le 9 juin 2022, le tribunal a condamné le département de la Haute-Vienne à verser à M. B une indemnité de 4 000 euros pour son préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. M. B relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses conclusions indemnitaires.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. L’illégalité d’une décision prise par l’administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. De même, les agissements de l’administration peuvent révéler une faute de nature à engager sa responsabilité envers la personne qui en est la victime.

En ce qui concerne les préjudices imputés à l’illégalité de la décision du 9 juin 2016 :

3. En premier lieu, dans son jugement n° 1601031 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision précitée du 9 juin 2016, refusant de proposer à M. B une intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, au motif que ce dernier ayant été détaché auprès du département de la Haute-Vienne pendant plus de cinq ans, il tenait de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 un droit à se voir proposer une intégration dans le cadre d’emplois considéré. Toutefois, aucun élément de l’instruction ne permet d’estimer que la décision du 9 juin 2016, certes fautive dès lors qu’elle était illégale, aurait été prise dans l’intention de sanctionner M. B de manière déguisée, quand bien même ce dernier entretenait des relations conflictuelles avec certains de ses collègues de travail et notamment son supérieur hiérarchique direct, M. C. Par suite, M. B n’est pas fondé à demander qu’une indemnisation plus élevée que celle octroyée les premiers juges lui soit accordée au motif qu’il aurait fait l’objet d’une sanction déguisée.

4. En second lieu, il résulte de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et des articles 3 et 3-1 du décret du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, que les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l’indemnisation des jours qu’ils ont épargnés sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. Par suite, lorsqu’une collectivité n’a adopté aucune délibération permettant l’indemnisation des droits épargnés sur un compte épargne-temps à la date à laquelle elle statue sur une demande d’indemnisation formée par l’un de ses agents, elle a compétence liée pour rejeter cette demande.

5. Il résulte de l’instruction que le département de la Haute-Vienne a adopté le 27 juin 2005 une délibération prévoyant l’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps pour les seuls agents partant en retraite à la suite d’un problème de santé ou pour les ayants droit d’un agent décédé. M. B ne relevant pas de ces catégories, le département de la Haute-Vienne était tenu de rejeter sa demande d’indemnisation des trente jours déposés sur son compte épargne temps dont il n’a pas pu bénéficier sous forme de jours de congés après réintégration au sein de la DREAL au 1er juillet 2016. Ainsi, M. B ne justifie d’aucun préjudice qui trouverait son origine directe dans l’illégalité de la décision du 9 juin 2016 refusant de lui proposer une intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Au demeurant, il résulte des dispositions de l’article 9 du décret du 26 août 2004 qu’en cas de changement de collectivité par voie de détachement, l’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps. Par suite, la responsabilité du département n’est pas engagée sur ce fondement.

En ce qui concerne l’existence d’une discrimination liée à l’état de santé de M. B :

6. Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

7. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport établi le 16 août 2016 par le directeur de la maison départementale de Nantiat, que M. B, après avoir été placé en congé de longue maladie, a repris son travail fin 2014 avec plusieurs restrictions médicales. En application de celles-ci, M. B était reconnu inapte aux travaux de maçonnerie et intensifs, était astreint à un port de charges limité et ne pouvait effectuer des interventions en terrain accidenté et utiliser le rotofil que deux heures par jour au maximum.

8. Le 5 janvier 2016, alors qu’il effectuait des travaux de nettoyage et de débroussaillage, M. B a été saisi de vertiges qui l’ont fait chuter dans un ruisseau, et lui ont occasionné des blessures au genou et à l’avant-bras. Une réunion a été organisée le 25 avril 2016 par le médecin de prévention au cours de laquelle ont été exposées les difficultés pour M. B de conduire une roto-faucheuse en terrain accidenté ainsi que son intolérance à l’inhalation de solvants. Contrairement à ce qu’il est soutenu, le département de la Haute-Vienne n’était pas tenu de saisir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des suites de l’accident du 5 janvier 2016 qui n’a pas présenté un caractère grave ou répété à un même poste de travail. De même, il ne résulte pas de l’instruction que le département de la Haute-Vienne aurait méconnu son obligation d’adapter le poste de M. B aux restrictions médicales émises à son sujet, l’intéressé s’étant vu confier, après son accident de service, des taches de rangement et de nettoyage de l’atelier de fauchage. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que M. B était en conflit avec sa hiérarchie, laquelle lui reprochait son refus d’accomplir toute tâche nécessitant un effort physique, ainsi qu’une attitude irrespectueuse et d’insubordination, comme permettent de l’établir plusieurs rapports, relatant des faits précis et concordants, versés au dossier. Aucun élément de l’instruction ne permet d’estimer que le département aurait cherché à soumettre M. B à un traitement discriminatoire compte tenu de son état de santé. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité du département de la Haute-Vienne serait engagée à raison d’une telle discrimination.

En ce qui concerne l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de M. B :

9. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

10. Début 2015, au retour de son congé de longue maladie, M. B a fait part au directeur de la maison départementale de Nantiat de ses difficultés à accomplir ses tâches, même limitées par les restrictions médicales rappelées au point 7. Il a alors été décidé d’adapter ses missions en lui faisant suivre une formation portant sur la saisie informatique des données de temps de travail des agents de l’antenne (TIAMP). Il résulte de l’instruction que M. B a refusé de poursuivre cette formation, ce qui a conduit le directeur de la maison départementale à lui confier de petites tâches d’entretien, puis, après que l’intéressé eut refusé de conduire l’épareuse et de manipuler le rotofil, l’entretien et le nettoyage de l’atelier de fauchage. Alors que l’administration a ainsi cherché à adapter le poste de travail de M. B en tenant compte aussi bien des restrictions médicales émises que des refus de l’intéressé d’effectuer certaines tâches qu’il était en mesure de faire, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport administratif du 16 août 2016, relatant des faits précis, que M. B a adopté à plusieurs reprises une attitude hostile envers le personnel encadrant du service auquel il a adressé des propos agressifs et provocateurs.

11. Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction que plusieurs incidents ont opposé M. B à M. C, son supérieur hiérarchique direct, au point que ce dernier a fait l’objet en juin 2017 d’un rappel à la loi pour avoir manœuvré son véhicule dans le but d’effrayer le fils de M. B qui circulait à vélo, ce conflit entre individus ne trouve pas son origine dans les relations de travail que les intéressés ont nouées au sein du département. Ainsi, la nature de ce conflit ne permet pas de retenir que M. B aurait été victime, de la part de l’institution départementale, d’agissements de harcèlement moral susceptibles d’engager la responsabilité de celle-ci.

12. M. B a, le 15 mars 2019, refusé la proposition d’intégration avec une affectation à la maison départementale d’Eymoutiers que lui a proposée le département en évoquant l’éloignement de celle-ci par rapport à son domicile et sa qualité de travailleur handicapé. Il résulte de l’instruction que les tensions existantes entre M. B et sa hiérarchie étaient encore présentes en 2019 comme le révèlent les correspondances échangées ainsi que les plaintes déposées au pénal pour harcèlement. L’origine de ces tensions résidait dans les conditions dans lesquelles M. B avait exercé ses fonctions à Nantiat. Leur existence justifiait, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, qu’une affectation à la maison départementale de Nantiat ne soit pas proposée à M. B. Dans ces conditions, la circonstance que le département de la Haute-Vienne n’ait pas proposé à M. B un retour sur le site de Nantiat ne permet pas de retenir une quelconque forme de harcèlement.

13. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité du département de la Haute-Vienne serait engagée en raison des agissements de harcèlement et de discrimination allégués. Ses conclusions indemnitaires présentées sur ces fondements doivent être rejetées.

Sur l’évaluation du préjudice moral par les premiers juges :

14. Les premiers juges n’ont pas fait une insuffisante évaluation du préjudice moral subi par M. B, à la suite de l’annulation de la décision du 9 juin 2016 refusant de lui soumettre une proposition d’intégration, en le fixant à 4 000 euros. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce que cette somme soit portée à 10 000 euros doivent être rejetées.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a seulement condamné le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts et rejeté le surplus de sa demande.

Sur les frais d’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M. B tendant à ce que le département de la Haute-Vienne, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge de M. B la somme demandée par le département de la Haute-Vienne au titre de ces mêmes frais.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Vienne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au département de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Luc Derepas, président,

M^me Ghislaine Markarian, présidente de chambre,

M. Frédéric Faïck, président-assesseur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

Le rapporteur,

Frédéric Faïck

Le président,

Luc Derepas

La greffière,

Catherine Jussy

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.