Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 15 juillet 2025, n° 25MA01913

TA Nîmes 7 novembre 2019

TA Nîmes 23 septembre 2021

CAA Toulouse
Rejet 25 octobre 2022

TA Nîmes
Rejet 5 juin 2025

CAA Marseille 15 juillet 2025

Arguments

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Autre
Insatisfaction quant au montant de l'indemnisation accordée
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Demande d'indemnisation initiale non satisfaite
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Droit aux intérêts sur les sommes dues
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Frais de justice à la charge de la commune
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 15 juil. 2025, n° 25MA01913
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01913
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nîmes, 5 juin 2025, N° 2302023
Dispositif :	CA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de condamner la commune de Sarrians à lui verser les sommes de 32 002,92 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice financier et 15 000 euros au titre de son préjudice moral, en second lieu, d’enjoindre au maire de la commune de Sarrians de justifier du rétablissement de l’avancement de sa carrière et de la reconstitution de ses droits à pension, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la commune de Sarrians la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2302023 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Sarrians à lui verser, d’une part, la somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices et, d’autre part, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B, représenté par M^e Nicolet, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement rendu le 5 juin 2025 par le tribunal administratif de Nîmes, en ce qu’il a condamné la commune de Sarrians à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) de faire droit à sa demande d’indemnisation présentée en première instance ;

3°) de dire que les sommes demandées à titre d’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 09 février 2023 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sarrians la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025