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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, 14 avr. 2025, n° 25MA00974 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA00974 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2025 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile et, en second lieu, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui octroyer un titre de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire national.
Par un jugement n° 2501596 du 10 mars 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A, représenté par Me Candon, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 10 mars 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans le délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 14 avril 2025
RP
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