Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 16 octobre 2025 portant d’une part interdiction de retour en France pendant six mois et d’autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2504926 du 5 novembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 février 2026, M^me B…, représentée par M^e Caroline Lechevalier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 29 janvier 2026, l’aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’interdiction de retour en France :

2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté.

3. M^me B… a déclaré être entrée en France en décembre 2018 alors pourtant que le visa qu’elle avait demandé en avril 2018 lui avait été refusé pour risque migratoire.

4. M^me B… n’a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de décembre 2020 et novembre 2023. Elle a été interpellée lors d’un contrôle le 16 octobre 2025. Elle n’a alors présenté aucun document d’identité ou de voyage.

5. Si M^me B… est née en 1973 en France et y a d’abord été scolarisée, elle est partie au Maroc en 1988 où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où elle a toujours une sœur.

6. Si M^me B… a sa mère et sept frères et sœurs en France, elle est hébergée par un ami et ne vit pas avec eux. Si elle a épousé un ressortissant français en novembre 2022, le couple a divorcé en janvier 2025.

7. Dans ces conditions, alors que l’interdiction de retour en France a été limitée à six mois, l’arrêté du 16 octobre 2025 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

8. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Caroline Lechevalier.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Douai, le 6 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak