Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 25 septembre 2025, n° 25MA00427

TA Nice
Rejet 4 février 2025

CAA Marseille 1 septembre 2025

CAA Marseille
Désistement 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la reconnaissance de la qualité de résident fiscal
La cour a constaté que le désistement des appelants rendait sans objet leur demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif.
Autre
Droit à la reconnaissance de la qualité de résident fiscal
La cour a constaté que le désistement des appelants rendait sans objet leur demande d'annulation de la décision du directeur départemental.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a constaté que le désistement des appelants rendait sans objet leur demande de mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 25 sept. 2025, n° 25MA00427
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00427
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 1 septembre 2025
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… et M^me A… C… ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tendant à la reconnaissance de leur qualité de résidents fiscaux en France et à la prise en compte de leur déclaration de revenus 2023.

Par une ordonnance n° 2500469 du 4 février 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. et M^me C…, représentés par M^e Philip, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 4 février 2025 ;

2°) d’annuler la décision du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes du 30 décembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et M^me C….

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. et M^me C… déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné M^me Courbon, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des (…) cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. et M^me C… ont déclaré se désister de leur requête d’appel. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à M^me A… C… et au ministre chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 25 septembre 2025.