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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 5 nov. 2025, n° 25MA03058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA03058 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2025, N° 2506832 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision de la commission de médiation de l’Hérault du 9 septembre 2025 rejetant son recours tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social.
Par une ordonnance n° 2506832 du 4 novembre 2025, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B… demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 4 novembre 2025 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder à son relogement dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale (…) », et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025
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