Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 5 novembre 2025, n° 25MA03058
TA Montpellier
Rejet 4 novembre 2025
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CAA Marseille 5 novembre 2025
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CE
Rejet 26 février 2026

Arguments

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  • Autre
    Violation des droits à un logement

    La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance.

  • Autre
    Urgence et priorité de la demande de logement

    La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur la demande de faire droit à la demande de première instance.

  • Autre
    Délai de relogement sous astreinte

    La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur la demande d'injonction au préfet.

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Sur la décision

Référence :
CAA Marseille, juge des réf., 5 nov. 2025, n° 25MA03058
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro : 25MA03058
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2025, N° 2506832
Dispositif : Renvoi
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 5 novembre 2025, n° 25MA03058