Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 26 mars 2025, n° 24MA01051

TA Nice
Rejet 4 avril 2024

CAA Marseille
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a confirmé que le délai de recours contentieux de quarante-huit heures est non prorogeable, même par un recours administratif, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison du non-respect du délai de recours, ce qui empêche tout renvoi de l'affaire.
Rejeté
Recours gracieux
La cour a rappelé que le recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux, rendant la demande d'annulation de l'arrêté irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 26 mars 2025, n° 24MA01051
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA01051
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 4 avril 2024, N° 2401191
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 2024 l’obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par une ordonnance n° 2401191 du 4 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M^me A, représentée par M^e Vialatte, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 4 avril 2024 ;

à titre principal :

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif ;

à titre subsidiaire :

2°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M^me A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable.

2. Pour contester ce motif d’irrecevabilité, M^me A se borne à faire valoir qu’elle a introduit, dans le délai de deux mois mentionné dans le procès-verbal de notification de l’arrêté du 11 janvier 2024, un recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Il ressort toutefois des termes mêmes, cités par l’ordonnance attaquée, de l’article R. 776-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le délai de recours contentieux de quarante-huit heures « n’est susceptible d’aucune prorogation », y compris par l’exercice d’un recours administratif. Au demeurant, le procès-verbal de notification précisait également : « Attention : le recours juridictionnel n’est pas prorogé par la présentation préalable d’un recours administratif ».

3. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d’appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Marseille, le 26 mars 2025

jpl