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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 26 mai 2025, n° 25MA01370 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01370 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Bouches- |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A entend contester l’arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier dit « système d’information Schengen ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025.
N°
RP
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