Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision implicite du 9 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour.

Par une ordonnance n° 2210302 du 15 octobre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M^me B…, représentée par M^e Boukhelifa, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2210302 du 15 octobre 2024 ;

2°) d’annuler la décision implicite du 9 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

L’ordonnance de première instance est irrégulière en ce qu’elle justifie avoir envoyé une demande de titre de séjour par recommandé avec accusé de réception ; en tout état de cause, le cachet de la poste fait foi ;

La décision méconnaît les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Le préfet a méconnu son pouvoir exceptionnel de régularisation ;

La décision méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… relève appel de l’ordonnance n° 2210302 du 15 octobre 2024 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite du 9 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ».

3. Pour rejeter la demande de M^me B… en première instance au titre du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a jugé que M^me B… ne justifiait pas avoir adressé une demande de titre de séjour au préfet des Bouches-du-Rhône et que, par suite, ses conclusions aux fins d’annulation, dirigées contre une décision inexistante, étaient dépourvues d’objet.

4. Pas plus en appel qu’en première instance, M^me B… ne justifie avoir envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception une demande de titre de séjour. A ce titre, le bordereau d’accusé de réception AR 1A 186 739 6389 8 a été retourné à l’adresse de M^e Boukhelifa, non à celle de la requérante. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a jugé que M^me B… ne justifiait pas de l’existence d’une décision de rejet opposée à sa demande de titre de séjour et qu’il a rejeté sa demande de première instance comme manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2025