Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser la somme de 10 482,47 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance nos 2301311, 2303611 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’ordonnance du 20 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte et a condamné l’État à verser à M. C… une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l’ordonnance d’appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.

Procédure de liquidation de l’astreinte :

Par une ordonnance n° 23BX02732 du 3 octobre 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’État à payer à M. C… la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024 et à verser au même titre les sommes de 1 000 euros chacun à l’ARPEJEH (Accompagner la réalisation de projets d’études de jeunes élèves et étudiants handicapés), de l’ANPEIP La Réunion (Association nationale pour les enfants intellectuellement précoces) et de l’IFAC (Institut de formation, d’animation et de conseil).

Par deux mémoires enregistrés le 13 décembre 2024 et le 27 juin 2025, M. C…, représenté par M^e Weyl, demande au juge d’appel des référés, dans le dernier état de ses écritures, de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15 février 2024, à hauteur de 26 000 euros à parfaire, et de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le justificatif de décompte produit par l’administration pour justifier du versement du complément de l’indemnité comporte des erreurs ;

- en outre, pour le paiement d’une provision, l’administration ne pouvait imputer des prélèvements sociaux et fiscaux sur la somme versée ;

- en tout état de cause, ces rappels ne peuvent être amputés de prélèvements sociaux au taux de 2024 appliqués sur un versement unique, ces taux étaient différents s’agissant des retenues sociales au cours des exercices considérés ;

- l’ordonnance n’est pas totalement exécutée ;

- les frais d’instance et la liquidation provisoire de l’astreinte finalement versés n’ont pas été assortis des intérêts légaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le recteur de l’académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d’astreinte et des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a été procédé au versement de la somme de 13 505,46 euros brut en novembre 2024 relatif au remboursement de l’indemnité partiel des loyers ainsi que d’une somme de 300 euros pour la partie hors paie ;

- l’ordonnance a été parfaitement exécutée.

Vu :

- les ordonnances n° 23BX02732 des 15 février et 3 octobre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. A… D… comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de liquidation d’astreinte :

1.

D’une part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ». Aux termes de l’article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l’Etat ». Il résulte de ces dispositions que l’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l’autorité de la chose jugée. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte. Le juge de l’exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions, aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.

2.

D’autre part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Et aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ; /2° Les agents de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. / Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués ».

3.

Il résulte de l’instruction, notamment du bulletin de paie produit par le recteur de l’académie de Mayotte, que l’administration a versé à M. C…, le 27 novembre 2024, une somme de 13 505,46 euros, soit 12 895,02 euros après cotisations sociales et prélèvements fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité différentielle de logement qui lui était dû, en exécution de l’ordonnance du 15 février 2024. Contrairement à ce que soutient le requérant, ce reliquat brut, qui est un élément de sa rémunération, n’avait pas à être exempté des prélèvements sociaux et du prélèvement fiscal à la source, quand bien même il a été versé, comme provision, en exécution d’une ordonnance du juge des référés. Également, les taux des prélèvements applicables à cette somme sont ceux en vigueur à la date de son versement, quand bien même il s’agit d’un rappel d’une rémunération différée antérieure. Toutefois, ainsi que le relève M. C…, le justificatif de décompte produit par l’administration pour déterminer ce reliquat ne justifie pas du montant total des remboursements qui auraient déjà été perçus (9 708,31 euros) en arrêtant, sans l’expliquer, de préciser le détail annuel de ce montant total à partir de décembre 2017. M. C… soutient en outre que le montant total des remboursements déjà perçus, tels qu’ils résultent de ses fiches de paie, s’élève à 9 574,77 euros, de sorte que le reliquat restant dû s’élèverait à 13 639 euros, soit 133,54 euros de plus que le montant versé le 27 novembre 2024. Le recteur ne conteste pas cette incohérence, en dépit d’une demande d’observations sur ce point dans un délai de quinze jours qu’il a reçue le 29 septembre 2025. Dans ces conditions, le rectorat de Mayotte ne justifie pas avoir entièrement exécuté l’ordonnance du 15 février 2024 dans le délai qui lui avait été accordé pour ce faire.

4.

Par une ordonnance n° 23BX02732 du 3 octobre 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15 février 2024 pour la période du 16 avril 2024 au 25 septembre 2024. Il convient, en raison de l’exécution incomplète à ce jour de ses obligations par le recteur de l’académie de Mayotte, de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte, pour la période du 26 septembre 2024, au jour de la présente ordonnance, le 21 janvier 2026. Pour 483 jours, le montant de l’astreinte qui a couru s’élève à 24 150 euros. Il y a lieu néanmoins dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’exécution par l’État de la quasi-totalité de ses obligations, de modérer la liquidation de cette astreinte et de fixer le montant de la somme due à ce titre à hauteur de 500 euros, somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d’intervenir jusqu’à exécution complète de la chose jugée.

Sur les frais liés au litige :

5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. C… d’une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

L’État est condamné à payer à M. C… la somme de 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024.

Article 2 :

L’État versera à M. C… une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de M. C… est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à la ministre de l’éducation nationale et au recteur de l’académie de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes, en application du dernier alinéa de l’article R. 921-7 du code de justice administrative.

Le juge d’appel des référés,

É. D…

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.