Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer l’annulation de l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a nommé M^me D… C… en qualité de directrice de son cabinet, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux et de sa demande indemnitaire préalable et, d’autre part, de condamner l’État à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis;

Par une ordonnance n° 2520053/5-2 du 22 juillet 2025 le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août et 3 septembre 2025, M. A… doit être regardé comme demandant à la cour l’annulation de cette ordonnance et de l’arrêté contesté devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat. Aux termes de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ». Selon ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

3. La requête de M. A… ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. La lettre du 23 juillet 2025 lui notifiant l’ordonnance attaquée mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit être présentée par un avocat. M. A…, qui n’a pas formé de demande d’aide juridictionnelle, n’a pas présenté sa requête en se faisant représenter par un avocat. Sa requête ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

de la cour administrative d’appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.