Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 5 mai 2025, n° 25MA00366
TA Nice
Rejet 7 janvier 2025
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CAA Marseille
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat, rendant la demande manifestement irrecevable.

  • Accepté
    Irrecevabilité de la demande de condamnation

    La cour a jugé que la demande de condamnation ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

  • Accepté
    Irrecevabilité de la demande d'expertise

    La cour a considéré que la demande d'expertise ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :
CAA Marseille, juge des réf., 5 mai 2025, n° 25MA00366
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro : 25MA00366
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Nice, 7 janvier 2025, N° 2203826
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 8 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 5 mai 2025, n° 25MA00366