Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 18 juin 2025, n° 25MA01603 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01603 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nîmes |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 14 juin 2025, Mme A C entend contester la décision du 12 juin 2025 par laquelle la commission d’appel des services départementaux de l’éducation nationale de Vaucluse a émis un avis défavorable à la demande d’orientation en seconde générale et technologique de sa fille, B C, pour la rentrée scolaire 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Marseille, le 18 juin 2025.
N°
RP
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Procédure contentieuse ·
- Appel ·
- Mandataire ·
- Or
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Lotissement ·
- Immobilier ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Déclaration préalable
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Pays ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Homme
- Ascenseur ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Cession ·
- Période d'observation ·
- Trésorerie ·
- Commerce ·
- Courrier ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Outre-mer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réunification familiale ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Sursis ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Visa
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Mineur ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Outre-mer ·
- Etat civil ·
- Protection ·
- Asile ·
- Enfant
- Expropriation ·
- Communauté d’agglomération ·
- Réserves foncières ·
- Activité économique ·
- Exploitation ·
- Parcelle ·
- Extensions ·
- Commune ·
- Décret ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Accord-cadre ·
- Production ·
- Offre ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Faute ·
- Sociétés ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Mise en demeure ·
- Annonce ·
- Désistement ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Finances publiques ·
- Exécution d'office
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.